Majoration des heures supplémentaires : 25 %, 50 % et taux d'accord

Sans accord, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure de la semaine, puis de 50 % à partir de la 44e heure (art. L3121-36). Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer d'autres taux, mais jamais moins de 10 % (art. L3121-33). À 12 € brut de l'heure, une heure majorée vaut donc 15 € à 25 %, 18 € à 50 % et 13,20 € avec un accord à 10 %.

Le décompte se fait semaine par semaine. Au-delà de 220 heures dans l'année (sans accord), chaque heure supplémentaire donne aussi droit à un repos obligatoire, et un accord peut remplacer le paiement par du repos. Ce guide détaille ces règles, avec des exemples recalculables.

Les taux de majoration

Toute heure faite au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire (art. L3121-27). Elle ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (art. L3121-28).

Le taux applicable se cherche dans cet ordre :

1. Un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe le ou les taux de majoration.
2. À défaut, une convention ou un accord de branche.
3. À défaut d'accord, la loi : 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes.

Un taux fixé par accord ne peut pas être inférieur à 10 %. Il peut être plus bas que 25 % ; c'est donc votre convention collective ou votre accord d'entreprise qu'il faut lire avant d'appliquer les taux légaux.

La majoration s'applique au taux horaire brut (service-public.fr, fiche F2391).

Exemple : 46 heures, sans accord et avec un accord à 10 %

Une semaine de 46 heures à 12 € brut de l'heure. Les 11 heures au-delà de 35 heures se répartissent en 8 heures dans la première tranche et 3 heures dans la seconde.

L'écart est de 28,80 € sur une seule semaine. Dans le calcul des heures supplémentaires, le préréglage « France (Code du travail) : au-delà de 35 heures par semaine » affiche les lignes « 36e à 43e heure » et « À partir de la 44e heure ». Pour un accord à 10 %, saisissez 1,1 dans « Coefficient, 36e à 43e heure » et dans « Coefficient à partir de la 44e heure ». Le calculateur le rappelle : « Sans accord, 1,25 (+25 %) et 1,5 (+50 %). Un accord peut fixer d'autres taux, d'au moins 1,1 (+10 %). »

Le décompte se fait par semaine civile

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (art. L3121-29). Sans accord, la semaine va du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (art. L3121-35) ; un accord peut fixer une autre période de sept jours consécutifs (art. L3121-32).

Conséquence : une semaine chargée ne se compense pas avec une semaine creuse.

Une moyenne de 35 heures sur les deux semaines aurait donné 840 € sans aucune heure supplémentaire.

Seul le travail effectif compte pour atteindre 35 heures. Un jour férié chômé ou un jour de congé, même payé, n'est pas du travail effectif (fiche F2391) : une semaine avec un jour férié atteint plus tard le seuil de 35 heures. Les jours fériés de l'année sont dans le guide jours ouvrés 2026.

Le contingent annuel : 220 heures sans accord

Les heures supplémentaires se font dans la limite d'un contingent annuel (art. L3121-30). Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche le fixe ; sans accord, il est de 220 heures par salarié et par an (art. D3121-24). Ce chiffre ne s'applique pas aux salariés en forfait annuel en heures.

Ce qui entre dans le contingent :

• Comptent : les heures faites au-delà de la durée légale de 35 heures.
• Ne comptent pas : les heures supplémentaires entièrement compensées par un repos compensateur équivalent, celles faites pour des travaux urgents (art. L3121-30) et les heures de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (art. L3133-9).

Dans la limite du contingent, l'employeur informe le comité social et économique ; au-delà, il doit recueillir son avis (art. L3121-33).

Quelques ordres de grandeur, sur 47 semaines travaillées dans l'année (52 semaines moins 5 semaines de congés) :

À 43 heures, le contingent de 220 heures est atteint au cours de la 28e semaine travaillée (220 ÷ 8 = 27,5).

La contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent

Chaque heure supplémentaire faite au-delà du contingent reste payée avec sa majoration, et ouvre en plus droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (art. L3121-30). Sans accord, elle vaut (art. L3121-38) :

• 50 % des heures au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus ;
• 100 % des heures dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Un accord peut prévoir davantage, jamais moins (art. L3121-33). Dans l'exemple à 43 heures ci-dessus, les 156 heures au-delà du contingent donnent 78 heures de repos dans une entreprise de 20 salariés au plus, et 156 heures au-delà de ce seuil.

Sans accord, ce repos se prend selon des règles fixées par décret :

• le droit est ouvert dès que le repos acquis atteint 7 heures, et il se prend dans les deux mois (art. D3121-18) ;
• par journée entière ou demi-journée, au choix du salarié, sans baisse de salaire ; ce repos compte comme du travail effectif pour les droits du salarié (art. D3121-19) ;
• le salarié fait sa demande au moins une semaine à l'avance, l'employeur répond dans les 7 jours et ne peut reporter le repos au-delà de deux mois (art. D3121-20, art. D3121-22) ;
• si le salarié ne le demande pas, il ne perd pas son droit : l'employeur lui demande de le prendre dans un délai d'un an au plus (art. D3121-17) ;
• si le contrat prend fin avant que le repos soit pris, il est versé sous forme d'indemnité, qui a le caractère de salaire (art. D3121-23).

Un accord peut aussi accorder un repos pour des heures faites dans la limite du contingent (art. L3121-33), mais la loi ne l'impose pas.

Paiement ou récupération : le repos compensateur de remplacement

La récupération des heures supplémentaires porte un nom précis : le repos compensateur de remplacement. Il remplace tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos équivalent (art. L3121-33, II). Il ne se décide pas seul :

• il est prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche ;
• dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur peut le mettre en place si le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas (art. L3121-37).

« Équivalent » signifie que le repos couvre aussi la majoration remplacée. Quand le paiement et la majoration sont remplacés en totalité, une heure majorée de 25 % donne 1 h 15 de repos, une heure majorée de 50 % donne 1 h 30. Pour 4 heures supplémentaires à +25 % remplacées en totalité, le salarié récupère 4 × 1,25 = 5 heures. Ces heures, compensées par un repos, ne s'imputent pas sur le contingent annuel (art. L3121-30).

Les deux repos sont différents et peuvent se cumuler :

Quand sont-elles payées ? Les heures supplémentaires sont payées avec le salaire de la période où elles ont été faites. Quand une semaine est à cheval sur deux mois, elles peuvent passer sur le bulletin du mois suivant (fiche F2391). Pour un horaire fixe au-delà de 35 heures, le salaire mensuel peut être calculé sur les 52 douzièmes de l'horaire hebdomadaire, majorations comprises (art. L3121-31) : 39 heures par semaine font 169 heures par mois, dont 17,33 heures supplémentaires. Le guide heures de travail par mois détaille ce calcul.

Les durées maximales

Les heures supplémentaires restent soumises aux durées maximales de travail :

• 10 heures de travail effectif par jour (art. L3121-18), jusqu'à 12 heures par accord (art. L3121-19) ;
• 48 heures au cours d'une même semaine (art. L3121-20) ;
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (art. L3121-22).

Exemple : six journées de 8 h 15 font 49 h 30 dans la semaine. À 10 € de l'heure, cela donne 350,00 € pour les 35 heures normales, 8 × 12,50 € = 100,00 € pour la 36e à la 43e heure et 6,5 × 15,00 € = 97,50 € à partir de la 44e heure, soit 547,50 €. Le calculateur affiche aussi « Plus de 48 heures cette semaine (art. L3121-20) ». La majoration est due, mais la semaine dépasse la limite légale.

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