Majoration des heures de nuit : ce que dit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de taux général de majoration pour les heures de nuit. Il impose au travailleur de nuit des contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale (art. L3122-8). Le taux de la majoration, quand il y en a une, vient de l'accord qui met en place le travail de nuit, de la convention collective ou du contrat.

Sans accord, est du travail de nuit tout travail fait entre 21 heures et 6 heures (art. L3122-20). Ce guide explique qui est travailleur de nuit, ce qui est dû, les durées maximales, et comment compter vos heures de nuit pour vérifier votre bulletin.

Quelles heures sont des heures de nuit ?

Le Code pose un cadre, puis une plage par défaut :

• Le cadre : la période de nuit dure au moins 9 heures consécutives, comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures, commence au plus tôt à 21 heures et finit au plus tard à 7 heures (art. L3122-2). Un accord la fixe dans ce cadre (art. L3122-15), par exemple de 22 heures à 7 heures.
• Sans accord : de 21 heures à 6 heures (art. L3122-20). L'inspecteur du travail peut autoriser une autre période dans le cadre légal quand l'activité le justifie (art. L3122-22).
• Presse, radio, télévision, cinéma, spectacle vivant, discothèques : au moins 7 heures consécutives comprenant minuit à 5 heures (art. L3122-3) ; sans accord, de minuit à 7 heures (L3122-20).

Une plage de 21 heures à 7 heures « par défaut », qu'on lit parfois, ne correspond pas au texte : 7 heures est la limite la plus tardive qu'un accord peut retenir, la plage sans accord s'arrête à 6 heures.

Qui est travailleur de nuit ?

Faire quelques heures de nuit ne suffit pas. Le salarié est travailleur de nuit (art. L3122-5) :

1. s'il fait, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit par jour ;
2. ou s'il atteint, sur une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit. Un accord de branche étendu le fixe (art. L3122-16) ; sans accord, c'est 270 heures sur 12 mois consécutifs (art. L3122-23).

Exemple pour le second critère, plage de 21 heures à 6 heures : un salarié qui ferme un magasin à 23 heures cinq soirs par semaine fait 2 heures de nuit par soir. Il ne remplit pas le premier critère (moins de 3 heures), mais il cumule 10 heures par semaine et atteint 270 heures au bout de 27 semaines travaillées (270 ÷ 10 = 27). Il devient alors travailleur de nuit.

Majoration et repos : ce qui est dû

Pour le travailleur de nuit, l'article L3122-8 prévoit les deux formes de contrepartie :

• le repos compensateur, que la fiche F2212 de service-public.fr présente comme obligatoire ;
• une compensation salariale « le cas échéant », c'est-à-dire une majoration de salaire qui peut s'ajouter au repos, sans que le Code en fixe le taux.

L'accord qui met en place le travail de nuit doit prévoir ces contreparties (art. L3122-15, 3°). Sans accord, l'employeur ne peut affecter des salariés à des postes de nuit qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui vérifie notamment ces contreparties (art. L3122-21). Pour les secteurs de L3122-3, quand la durée effective du travail de nuit est inférieure à 35 heures, les contreparties ne prennent pas obligatoirement la forme d'un repos (art. L3122-9).

Le Code ne fixe ni la durée de ce repos ni le pourcentage de la majoration : les deux se lisent dans l'accord ou la convention collective. Un accord peut aussi prévoir une contrepartie pour un salarié qui travaille la nuit de façon occasionnelle sans être travailleur de nuit (fiche F2212).

Un seul taux chiffré dans les articles lus. Dans les commerces de détail situés en zone touristique internationale, chaque heure faite entre 21 heures et le début de la période de nuit est payée au moins le double et donne droit à un repos équivalent en temps (art. L3122-4). Ce cas, réservé aux volontaires qui ont donné leur accord par écrit, ne vaut pas pour les autres secteurs.

Exemple : quatre nuits par semaine

Un salarié travaille du lundi au jeudi de 18:00 à 2:30, avec une pause de 30 minutes prise de 20:00 à 20:30. Plage de nuit de 21 heures à 6 heures, taux horaire brut de 12 €.

Avec plus de 3 heures de nuit quatre fois par semaine, il est travailleur de nuit. Sa journée de 8 heures respecte la limite de 8 heures ci-dessous.

Si son accord prévoit, par exemple, une majoration de 20 % pour chaque heure de nuit (un taux choisi pour l'exemple, pas un taux légal), elle vaut 22 × 12 € × 0,20 = 52,80 € brut pour la semaine, en plus du salaire des 32 heures et du repos compensateur prévu par l'accord.

La pause compte. Prise à 0:00 au lieu de 20:00, la même pause de 30 minutes réduirait les heures de nuit à 5 heures par poste, soit 20 heures par semaine et 48,00 € avec le même taux d'exemple. Notez donc l'heure de la pause, pas seulement sa durée.

Nuit et heures supplémentaires. Les heures au-delà de 35 heures par semaine restent des heures supplémentaires, de jour comme de nuit, majorées de 25 % puis 50 % sans accord (art. L3121-36). Les articles lus ne disent pas comment elles se combinent avec une majoration de nuit : c'est l'accord qui le précise. Les taux des heures supplémentaires sont détaillés dans le guide majoration des heures supplémentaires.

Les durées maximales du travail de nuit

Quand la limite de 8 heures est dépassée, le salarié reçoit un repos au moins égal aux heures faites au-delà, pris dans les plus brefs délais (art. R3122-3). Un poste de 10 heures donne ainsi au moins 2 heures de repos.

Les 8 heures portent sur toute la journée de travail du travailleur de nuit, pas seulement sur ses heures de nuit : le poste de 18:00 à 2:30 de l'exemple compte 8 heures, pas 5 h 30.

Compter vos heures de nuit avec le calculateur

Le calculateur français ne calcule pas de majoration de nuit et ne compte pas les heures de nuit à part : la loi ne donne pas de taux à appliquer. Il compte le temps de travail, vous comptez la part de nuit à côté.

1. Le temps de travail : dans le calcul des heures de travail, saisissez chaque poste tel quel, par exemple « Début » 18:00, « Fin » 2:30, « Pause » 0:30. Le calculateur compte 8 heures et indique « Se termine le lendemain ». Le poste compte pour le jour où il commence.
2. Les heures de nuit : dans additionner des heures, saisissez sur une ligne la partie de chaque poste comprise dans votre plage de nuit, par exemple 21-2:30 (5:30). Une pause prise pendant la nuit se saisit sur une ligne à soustraire.
3. La majoration : multipliez le total en centièmes par votre taux horaire et par le taux de votre accord. 22 heures à 12 € et 20 % donnent 52,80 €.

Avec le préréglage France, le calculateur signale les journées de plus de 10 heures et les semaines de plus de 48 heures, mais pas les limites de 8 heures et de 40 heures propres au travail de nuit : vérifiez-les vous-même.

Saisissez vos postes ici :