Un salarié à temps partiel qui travaille au-delà de la durée prévue à son contrat fait des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. Sans accord, il peut en faire au plus un dixième de la durée du contrat, chacune majorée de 10 % (art. L3123-28, art. L3123-29). Un accord peut porter la limite jusqu'au tiers ; les heures entre le dixième et le tiers sont alors majorées de 25 % sans autre taux prévu par la branche.
Pour un contrat de 24 heures par semaine à 12 € brut de l'heure, le dixième vaut 2 h 24. Une heure complémentaire vaut 13,20 € dans cette limite et 15 € au-delà. Ce guide détaille les limites, les taux, les cas particuliers et le calcul, exemples à l'appui.
Heures complémentaires ou heures supplémentaires ?
Un salarié est à temps partiel quand sa durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine), à son équivalent mensuel ou à la durée annuelle de 1 607 heures, ou à une durée plus courte fixée par la branche ou l'entreprise (art. L3123-1).
Les heures qu'il fait au-delà de son contrat portent un nom propre : heures complémentaires. Elles ont leurs propres limites et leurs propres taux, différents des 25 % et 50 % des heures supplémentaires, détaillés dans le guide majoration des heures supplémentaires.
Deux règles les encadrent dans tous les cas :
- Chaque heure complémentaire est majorée (art. L3123-8). Il n'existe pas d'heure complémentaire payée au taux normal.
- Elles ne peuvent pas porter la durée de travail au niveau de la durée légale de 35 heures, ou d'une durée conventionnelle plus courte (art. L3123-9). Un salarié à 30 heures doit donc rester sous les 35 heures, même si un accord lui permettrait en théorie 10 heures de plus.
Le contrat à temps partiel est écrit et doit mentionner les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être faites (art. L3123-6).
Combien d'heures complémentaires au maximum ?
Le nombre d'heures complémentaires se compte sur une même semaine ou un même mois, selon que le contrat fixe une durée hebdomadaire ou mensuelle :
- Sans accord : un dixième de la durée prévue au contrat (art. L3123-28).
- Avec un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu : jusqu'au tiers (art. L3123-20).
Le dixième tombe rarement sur une heure ronde. 24 heures divisées par 10 font 2,4 heures, soit 2 h 24 et non 2 h 40. Le tableau convertit les décimales en heures et minutes :
| Contrat par semaine | Dixième (sans accord) | Tiers (avec accord) | Plafond réel avec accord |
|---|---|---|---|
| 20 h | 2 h | 6 h 40 | 26 h 40 |
| 24 h | 2 h 24 | 8 h | 32 h |
| 28 h | 2 h 48 | 9 h 20 | sous 35 h |
| 30 h | 3 h | 10 h | sous 35 h |
À 28 et 30 heures, le tiers ferait dépasser 35 heures : c'est L3123-9 qui fixe alors le plafond. Pour un contrat mensuel de 104 heures, le dixième vaut 10,4 heures (10 h 24) et le tiers 34,67 heures (34 h 40) sur le mois.
Les taux de majoration : 10 % et 25 %
Sans taux prévu par la branche, la loi fixe deux tranches (art. L3123-29) :
| Tranche | Majoration | À 12 € brut de l'heure | À 15 € brut de l'heure |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au dixième du contrat | +10 % | 13,20 € | 16,50 € |
| Du dixième au tiers du contrat | +25 % | 15,00 € | 18,75 € |
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un autre taux pour chacune des heures complémentaires faites dans la limite du tiers, sans descendre sous 10 % (art. L3123-21). Un accord de branche peut donc fixer 10 % pour toutes les heures, y compris celles au-delà du dixième. C'est la convention collective qu'il faut lire en premier.
Les deux tranches se comptent sur le contrat, pas sur 35 heures : pour un contrat de 24 heures, la 25e heure est déjà une heure complémentaire.
Exemple : contrat de 24 heures, semaine de 30 heures
Contrat de 24 heures par semaine, 12 € brut de l'heure, accord d'entreprise qui porte la limite au tiers (8 heures), sans taux de branche. Le salarié travaille 30 heures cette semaine : 6 heures complémentaires.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Heures du contrat | 24 h × 12,00 € | 288,00 € |
| Jusqu'au dixième, +10 % | 2,4 h × 13,20 € | 31,68 € |
| Du dixième au tiers, +25 % | 3,6 h × 15,00 € | 54,00 € |
| Salaire brut de la semaine | 373,68 € |
Avec un accord de branche qui fixe 10 % pour toutes les heures, les 6 heures sont payées 6 × 13,20 € = 79,20 €, et la semaine fait 367,20 €.
Sans accord, la limite est de 2 h 24. Une semaine de 26 heures reste dedans : 288,00 € + 2 × 13,20 € = 314,40 €. Une semaine de 30 heures dépasserait la limite légale : ces heures ne pouvaient pas être demandées, et si elles sont faites quand même, chacune reste majorée (art. L3123-8).
Calculer les heures complémentaires avec le calculateur
Le calcul des heures supplémentaires part du seuil légal de 35 heures. Pour un temps partiel, changez la règle :
- Ouvrez « Heures sup., pauses et salaire ». Sous « Règles d'heures sup. », choisissez « Mes propres seuils d'heures sup. », dans le groupe « Autres ».
- Dans « Heures sup. hebdomadaires au-delà de », saisissez la durée de votre contrat, par exemple 24 (ou 22:30 pour 22 h 30). Laissez « Heures sup. journalières au-delà de » vide.
- Dans « Coefficient des heures sup. (ex. 1,25 pour une majoration de 25 %) », saisissez 1,1. Ajoutez votre « Taux horaire brut ».
- Saisissez la semaine (« Début », « Fin », « Pause »). La ligne « Heures sup. » montre vos heures complémentaires et « Paiement des heures sup. » leur montant à +10 %.
Le calculateur garde le libellé « Heures sup. » : ici, ce sont bien des heures complémentaires.
Sa limite : un seul coefficient. La règle personnalisée n'a qu'une tranche, il ne passe donc pas seul de 10 % à 25 % au dixième du contrat. Si vous dépassez le dixième, ajoutez à la main 15 % du taux horaire pour chaque heure au-delà. Dans l'exemple : le calculateur affiche 6 heures et 79,20 € ; les 3,6 heures au-delà du dixième ajoutent 3,6 × 12 € × 0,15 = 6,48 €, soit 85,68 €, le même total que 31,68 € + 54,00 € dans le tableau.
Deux autres points à savoir :
- Avec cette règle, le calculateur ne vérifie pas la pause de 20 minutes ni la limite de 10 heures par jour du préréglage France. Si vous ne dépassez jamais la durée de votre contrat, restez sur le calcul des heures de travail avec le préréglage France pour garder ces vérifications.
- Le seuil est hebdomadaire. Pour un contrat mensuel (104 heures, par exemple), passez la période sur « Mois », videz le champ hebdomadaire et retirez la durée du contrat du total du mois.
Comptez votre semaine ici :
La durée minimale de 24 heures et ses exceptions
Le salarié à temps partiel a droit à une durée minimale de travail (art. L3123-7). Sans accord de branche, elle est de 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel (art. L3123-27), soit 104 heures par mois selon la fiche F32428 de service-public.fr (24 × 52 ÷ 12 = 104). Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une autre durée minimale (art. L3123-19).
La durée minimale ne s'applique pas :
- aux contrats de 7 jours au plus ;
- aux CDD et aux contrats de travail temporaire conclus pour remplacer un salarié absent ;
- à certains CDI cumulés avec un contrat d'insertion, pour atteindre un temps plein ou au moins la durée minimale.
Une durée plus courte peut aussi être fixée à la demande du salarié, par écrit et motivée, pour des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités. Elle est fixée de droit, à sa demande, pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études, et peut l'être pour un salarié qui a atteint l'âge prévu par le code de la sécurité sociale (même article L3123-7).
Compléments d'heures par avenant
Un accord de branche étendu peut permettre d'augmenter temporairement la durée du contrat par un avenant (art. L3123-22). L'accord fixe le nombre d'avenants, au plus 8 par an et par salarié, hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné, et peut prévoir une majoration pour les heures de l'avenant.
Les heures faites au-delà de la durée fixée par l'avenant sont majorées d'au moins 25 %. Exemple : un avenant porte un contrat de 24 heures à 28 heures pendant un mois. Une semaine de 29 heures donne 1 heure au-delà de l'avenant, payée au moins 15 € à 12 € de l'heure.
Refuser des heures complémentaires
Le salarié peut refuser sans faute les heures complémentaires demandées au-delà des limites de son contrat, et aussi celles demandées à l'intérieur de ces limites quand il est prévenu moins de trois jours avant (art. L3123-10). Ce refus n'est ni une faute ni un motif de licenciement. Prévenu au moins trois jours avant, pour des heures dans les limites du contrat, il ne peut en principe pas refuser (fiche F32428).
Des heures complémentaires régulières modifient le contrat
Quand, sur 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur 15), l'horaire moyen réellement accompli dépasse d'au moins 2 heures par semaine l'horaire du contrat, le contrat est modifié, avec un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (art. L3123-13). Le nouvel horaire est l'ancien plus l'écart moyen constaté.
| Contrat | Moyenne réelle sur 12 semaines | Écart | Nouveau contrat |
|---|---|---|---|
| 24 h | 25 h 30 | 1 h 30 | pas de modification |
| 24 h | 26 h 45 | 2 h 45 | 26 h 45 |
Pour suivre cette moyenne, notez le total de chaque semaine dans le calculateur : la somme des 12 totaux divisée par 12 donne l'horaire moyen.
C'est un calcul, pas un conseil juridique. Ces règles sont celles du Code du travail pour le secteur privé ; votre convention collective peut prévoir d'autres limites et d'autres taux.
Si vous suivez les heures de plusieurs salariés à temps partiel, l'offre Équipe garde la carte de pointage de chacun dans un même compte, avec un relevé mensuel par personne.
Questions fréquentes
Quelle est la majoration des heures complémentaires ?
10 % pour chaque heure jusqu'au dixième de la durée du contrat, 25 % pour chaque heure entre le dixième et le tiers, sauf taux fixé par un accord de branche étendu, d'au moins 10 %.
Combien d'heures complémentaires peut-on faire par semaine ?
Sans accord, un dixième de la durée du contrat : 2 h 24 pour 24 heures, 3 heures pour 30 heures. Un accord peut aller jusqu'au tiers, sans jamais atteindre 35 heures.
Un salarié à temps partiel peut-il faire des heures supplémentaires ?
Non au sens de la loi : ses heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires, et elles ne peuvent pas porter sa durée de travail au niveau de 35 heures (art. L3123-9).
Comment calculer le dixième d'un contrat de 24 heures ?
24 ÷ 10 = 2,4 heures. 0,4 heure vaut 24 minutes (0,4 × 60), donc 2 h 24. Le guide heures de travail par mois détaille aussi les durées mensuelles.
Les heures complémentaires sont-elles toujours majorées ?
Oui. Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration (art. L3123-8), d'au moins 10 %.
Peut-on refuser des heures complémentaires ?
Oui, sans faute, si elles dépassent les limites du contrat ou si vous êtes prévenu moins de trois jours avant. Dans les limites du contrat et avec ce délai, le refus peut être sanctionné.
Que se passe-t-il si je fais régulièrement plus d'heures que mon contrat ?
Si votre moyenne dépasse votre contrat d'au moins 2 heures par semaine sur 12 semaines consécutives, ou 12 semaines sur 15, votre contrat est augmenté de l'écart, sauf si vous vous y opposez.